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Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site compleance.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet compleance.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site nov-sante.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le site compleance.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client est informé que le Site et les produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays, notamment situés hors de l’Union Européenne.

A ce titre, le client doit s’assurer, préalablement à toute commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays du ou des Produit(s) qu’il envisage d’acheter sur le Site.  

 

 

1.1 Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

• Client : désigne le consommateur qui effectue une commande sur le Site ;

• Commande : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – « Droit de rétractation » des CGV ;   

• Panier :  désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;

• Produit(s) : désigne les produits commercialisés par le Responsable du Site ;

• Abonnement désigne une offre d’abonnement permettant au Client qui y adhère de recevoir des Produits de façon échelonnée pendant une période donnée, et à laquelle le Client peut mettre fin à tout moment via son compte client ou en formulant une demande expresse en ce sens auprès du service clients.

 

En passant commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site, le Client qui coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la commande avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Cette acceptation n’est en aucun cas conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Il est précisé que le Client peut à tout moment imprimer les présentes CGV. Il est alors tenu de ne pas les modifier.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou compléter, à tout moment le Site ainsi que les présentes CGV. Il appartient au Client de consulter les CGV avant toute passation de commande de Produit(s) sur le Site afin de s’assurer avoir pleine connaissance de la dernière version, la date de la dernière mise à jour étant affichée en bas des CGV.

Les CGV applicables sont celles disponibles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de la Commande.

Le Client est informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

A ce titre, le Client doit s’assurer, préalablement à toute Commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays de résidence du ou des Produit(s) qu’il envisage de commander sur le Site. 

 

Article 2. Produits

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2.1 Caractéristiques des Produits
Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invite le Client à les lire attentivement.

En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations pré-contractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.

Il est entendu que les photographies et graphismes représentant le(s) Produit(s) qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Responsable du Site, garantissant une similitude parfaite entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) représenté(s).

Le Client est informé que les Produits représentés sur le Site ne sont pas des médicaments. Il s’agit de compléments alimentaires conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès des autorités compétentes.

La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de

ces produits.

Sur chaque Produit complémentaire alimentaire sont indiquées les mentions légales ou recommandées pour ce type de produit :

• Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le Produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;

• La portion journalière de Produit dont la consommation est recommandée ;

• Un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée ;

• Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;

• Un avertissement indiquant que les Produits doivent être tenus hors de la portée de certaines populations à risque (telles que les jeunes enfants, les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes sous traitement médical…).

 

 

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un courrier à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande.

Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.

Les frais de livraison du nouveau Produit seront supportés par le Responsable du Site.

Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution des présentes CGV lui est personnellement imputable.


Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (franchise en base de TVA). Le site compleance.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site

compleance.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le site compleance.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé via Paypal, respectant leurs conditions générales.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le site nov-sante.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le site compleance.fr, il peut le faire par e-mail à l’adresse suivante : contact.compleance@gmail.com
 

Article 5. Réserve de propriété

Le site compleance.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 6. Rétractation

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En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, Si le Produit acheté ne lui donne pas entière satisfaction, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation en informant le Responsable du Site de sa décision en lui adressant sa demande de rétractation via le formulaire de contact ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…)

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part, (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client, frais de retour.) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.


Article 7. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit, sauf jour férié.

Les commandes sont effectuées avec service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le site compleance.fr pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par La Poste.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du site compleance.fr
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


Article 8. Retour des produis.

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Tous les produits fournis par le site compleance.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au site compleance.fr qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en courrier recommandé, à l’adresse figurant sur le bon de livraison, dans un délai de trente jours après livraison.

Ainsi, une seule demande de remboursement peut être acceptée par Client.

Les Produits sont garantis trente (30) jours, il est donc possible de retourner n’importe quel Produit, jusqu'à trente (30) jours après réception du colis, pour n’importe quelle raison, en cas de non-satisfaction, y compris les boîtes entamées. Le Responsable du Site remboursera intégralement le Client (hors frais de livraison, de réexpédition, taxes et droits de douanes éventuels) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour de sa commande.

En cas de retour partiel, le remboursement portera sur le nombre de boîtes renvoyées, une seule boîte pouvant être entamée.

Par exemple, pour une Commande de six boîtes, dont trois sont retournées, le remboursement portera sur 50 % de la Commande donc sur les trois boîtes retournées.

Il est recommandé de renvoyer les boîtes avec une méthode d’expédition suivie. Le remboursement des boîtes non reçues sera impossible. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Lors du retour, il est nécessaire de préciser le numéro de la Commande.

Les remboursements ne peuvent s’appliquer en cas de demande de remboursement d’une Commande de plusieurs boîtes entièrement vidées, demande de remboursement multiple. Le caractère abusif des demandes de remboursements reste à l’entière discrétion du Responsable du Site.


Article 9. Responsabilité

Le site compleance.fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

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Articles 10 – Responsabilité limitée

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Le Client reconnaît et déclare être seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande. Le Responsable du Site ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation. Il est recommandé au Client de demander conseil à un professionnel de santé.

Le Responsable du Site ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. Le Responsable du Site ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

La responsabilité du Responsable du Site ne saurait être engagée en cas de perte, d’altération ou d’accès frauduleux aux données personnelles du Client, de transmission accidentelle de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Le Responsable du Site se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de compleance.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.



Article 12. Données à caractère personnel

Le site compleance.fr s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante indiqué sur le bon de livraison.
 

 

Article 15 - Force majeure

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Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser l’une ou l’autre des Parties de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 13. Liens
 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Responsable du Site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

Article 14 - Droit / Applicable litiges

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Les présentes CGV et, plus largement, les relations contractuelles entre les Parties, sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Dernière mise à jour des conditions générales de vente : le 01/06/2020